J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19018
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 décembre 1998 relatif aux stérilisateurs à billes
NOR : MESH9823896A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5, L. 665-6, R. 665-41 et R. 665-49 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance ;
Considérant les risques d'incidents signalés concernant des appareils revendiquant une activité en stérilisation en utilisant une technique faisant appel à des billes de quartz chauffées ;
Considérant l'absence de procédures préalables de mise sur le marché et d'utilisation des stérilisateurs à billes ;
Considérant que l'efficacité de ces stérilisateurs à billes n'a pu être prouvée et documentée ;
Considérant qu'il peut en résulter un risque de contamination pour les personnes en contact avec un dispositif médical traité par un stérilisateur à billes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est ordonné l'interdiction de mise sur le marché des stérilisateurs à billes de quartz chauffées.
Art. 2. - Il est ordonné l'interdiction d'utilisation des stérilisateurs à billes de quartz chauffées en service.
Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain